Conditions générales de vente - Conseil

Introduction et présentation

Le présent document est réalisé dans le cadre des activités de conseil de Géraldine Miquelot – Art boulot EI, domiciliée à Saint-Denis (93), dont le siret est 79748847500030.

Tout·e utilisateur·rice de ce site internet, client·e (ça, c’est vous) du·e la prestataire (ça, c’est moi) est tenu·e de consulter régulièrement les conditions générales de vente. Ce présent document vaut contrat et lie le·a client·e au·à la prestataire. Ces dispositions particulières de vente prévalent sur les dispositions générales.

Les clauses de ces conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres, et la nullité de l’une n’entraîne pas l’invalidité des autres.

Pour pouvoir accéder aux services gratuits et payants du prestataire, il faut avoir la pleine capacité juridique : être une personne physique ou représenter une personne morale, majeure (+ de 18 ans) au moment de la signature du contrat et ne pas être frappé·e d’une incapacité totale ou partielle.

Le·a client·e atteste, par la présente, disposer d’un équipement électronique adéquat pour utiliser mes services, à savoir : un ordinateur, une souris, une caméra, un microphone, des écouteurs, une connexion internet à haut débit, un navigateur internet, ainsi que tout autre équipement mentionné dans le contrat le cas échéant.

Pour permettre de modifier ou mettre à jour son espace utilisateur·rice ou des données sensibles, le prestataire peut être amené à demander au·à la demandeur·se une confirmation d’identité, sous la forme la plus appropriée.

Si un manquement aux éléments de capacité ou concernant les prérequis est observé, le·a client·e se verra retirer les accès le temps de la régularisation.

Il est donc primordial que le·a client·e ou l’utilisateur·rice remplisse avec attention les champs concernant ses données personnelles.

Article 1. Prestataire

Géraldine Miquelot – Art boulot EI

Domiciliée à Saint-Denis (93)

SIRET : 79748847500030.

Article 2. Cadres du conseil

L’activité de conseil est dispensée en réponse à une sollicitation précise de la part du·de la client·e. Il vise à apporter une réponse à une problématique exprimée ou à livrer une assistance personnalisée à la situation du·de la client·e.

En aucun cas le conseil n’inclut l’exécution de tâches pour le compte du·de la client·e.

Dans le cadre de ses prestations de conseil, le·a prestataire est soumis à une obligation de moyens.

Les modalités, la forme, la durée et le calendrier du conseil dispensé par le·a prestataire sont précisés dans le contrat conclu entre le·a prestataire et le·a client·e.

Article 3. Début de la prestation de conseil

Toute demande de conseil est réalisée par le·a client·e par l’un des biais suivants :

  • Demande via un réseau social
  • Demande par mail
  • Demande par téléphone

Avant tout engagement réciproque, un rendez-vous téléphonique ou en visio est effectué entre le·a prestataire et le·a client·e. Ce rendez-vous est gratuit et est pris à l’initiative du·de la client·e via ce lien

Le·a client·e s’engage à fournir toutes informations nécessaires, et s’assure de poser toutes questions nécessaires à la décision de commander la prestation de conseil.

Le·a prestataire s’engage à fournir toutes informations nécessaires, et s’assure de poser toutes questions nécessaires à la proposition de prestation.

Le·a prestataire se réserve le droit de refuser une collaboration si les besoins ou demandes du·de la client·e ne sont pas compatibles avec ses missions.

Après accord oral entre les parties, le·a prestataire adresse un contrat au·à la client·e, qui en prend connaissance et le lui retourne signé.

À réception du contrat signé, le·a prestataire adresse la facture du paiement tel que prévu dans le contrat.

La prestation de conseil débute après la signature du contrat par les parties et le paiement exigible à cette date.

Article 4. Paiement de la prestation, indemnités de recouvrement et pénalités de retard

Le coût de la prestation est indiqué dans le contrat conclu entre le·a prestataire et le·a client·e.

Le·a prestataire s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Toutefois, iel s’engage à facturer les services réservés aux prix indiqués lors de l’engagement du·de la client·e.

Tout contrat non signé a une durée de validité de 30 jours à compter de la date d’envoi.

Sauf accord formulé entre les parties, aucun escompte ni acompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Le calendrier de paiement est précisé dans le contrat entre les parties.

Les montants dûs sont exigibles dès la réception de la facture.

Les impayés entraînent immédiatement la suspension de l’accès aux prestations de conseil pour le·a client·e. Les frais de rejet seront supportés intégralement par le·a client·e. Le cas échéant, le compte de connexion peut être également suspendu ou supprimé.

Les pénalités de retard sont égales au taux d’intérêt légal en vigueur. Les indemnités de recouvrement s’élèvent à 50€ TTC/HT.

Toute réduction ou remise éventuelle, ainsi que le calendrier et les modalités de règlement sont précisés dans le contrat de prestation de conseil conclu entre les parties.

 

Article 5. Contractualisation

Tout·e client·e doit signer un contrat de prestation avec le·a prestataire.

Le retour signé du document de contractualisation, puis le règlement de la première somme exigible selon les conditions fixées au contrat marquent le début de la prestation de conseil.

Article 6. Calendrier de la prestation et conditions de report

Le déroulement de la prestation est planifié selon accord entre les parties, et précisé dans le contrat.

Toute demande de modification d’une date et/ou d’un horaire par la·e client·e doit être faite par écrit, au plus tard 48h avant la date prévue.

Elle doit comporter :

  • le ou les rendez-vous à modifier
  • les raisons de l’indisponibilité du·de la client·e et les justificatifs éventuels
  • la proposition d’un minimum de trois créneaux alternatifs par rendez-vous reporté, répartis dans les cinq jours ouvrés après le rendez-vous prévu.

En cas de demande de report par le·a prestataire, les mêmes conditions s’appliquent.

Sauf cas de force majeure, le·a client·e ne peut demander plus de deux reports de rendez-vous sur la durée de l’engagement, sous peine de frais supplémentaires précisés dans le contrat conclu entre les parties.

Article 7. Discrétion et secret professionnel

La·e prestataire s’engage à une politique stricte de discrétion. Sauf accord préalable écrit, la·e prestataire ne divulgue aucune information donnée à l’occasion de la réalisation de ses missions, pendant et à la fin du contrat conclu avec le·a client·e.

Le·a client·e s’engage également à respecter une stricte politique de discrétion dans le cadre de ce contrat. Sauf accord préalable écrit, il ne fournit aucune information à caractère privé concernant le·a prestataire..

En cas de différend, les parties restent tenues par cette obligation de confidentialité et de discrétion, et violent le présent contrat si elles ont un discours public de nature à porter préjudice à l’autre partie en cause.

Article 8. Données personnelles

Le·a prestataire s’engage à traiter les données personnelles du·de la client·e à des fins professionnelles et pour ses missions prévues dans le contrat.

Les données collectées sont :

  • Le nom du·de la client·e
  • Le prénom du·de la client·e
  • L’adresse mail du·de la client·e
  • Le numéro de téléphone du·de la client·e
  • Toute donnée légalement exigible pour la réalisation de la prestation (notamment : adresse postale pour l’établissement de la facture)

Le·a client·e dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ou de limitation du traitement, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018). Toute réclamation à ce sujet doit être portée, de préférence, directement auprès du·de la prestataire, afin de trouver une solution adaptée.

L’adresse de contact du·de la prestataire est : hello[a]geraldinemiquelot.fr.

 

En cas de différend, le·a client·e peut librement le signaler à la CNIL, avec les informations légales en sa possession sur l’identité du·de la prestataire, précisées à l’article 1 des présentes conditions générales de vente.

La durée de traitement de données personnelles ne peut dépasser 3 ans, à compter de la première collecte des données, sauf en cas de renouvellement d’intention ou de missions contractuelles.

Les données sont conservées dans et hors Union européenne, sur les outils suivants : Notion ; Mailerlite ; Google drive ; Microsoft ; Zoom ; Whatsapp.

Cliquer ici pour lire la politique de confidentialité complète.

Article 9. Retour des client·es

Afin d’améliorer les services proposés, le·a prestataire se réserve le droit d’utiliser un retour statistique de ses prestations à des fins professionnelles (sur ses supports de communication, pour rendre un rapport d’analyse commercial de ses pratiques…).

Le·a prestataire peut revenir vers le·a client·e après une prestation pour lui proposer de remplir un questionnaire de satisfaction, destiné à être utilisé uniquement à des fins professionnelles, et dans le respect de sa politique de protection des données personnelles.

Article 10. Propriété intellectuelle

Les éléments fournis par le·a prestataire dans le cadre de ses missions restent sous sa propriété intellectuelle. Tous droits de reproduction, modification et de diffusion sont réservés.

La reproduction, partielle ou totale, des supports de conseil transmis ou mis à la disposition des client·es ne peut être effectuée sans l’accord exprès du·de la prestataire.

Chaque support de (papier, numérique, électronique, oral…) reste sous la propriété intellectuelle du·de la prestataire et est protégé par le droit d’auteur. Cela concerne également les fiches de synthèse et de travail données au·à la client·e par le·a prestataire à l’issue de rendez-vous.

Le·a client·e s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de prestations de conseil.

Il est strictement interdit au·à la client·e de procéder au don ou à la revente des supports écrits, oraux ou vidéos délivrés par le·a prestataire, sous peine de poursuites judiciaires.

Article 11. Rupture anticipée du contrat et litige

Le droit applicable dans le cadre de ce contrat de prestation de services est le droit français.

Le·a client·e particulier·e dispose d’un délai de rétractation de 14 jours, pour annuler sa commande sans frais dans ce délai.

Pour se rétracter, le·a client·e adresse au·à la prestataire une lettre recommandée avec avis de réception, sans avoir à se justifier.

Iel joint un rib afin que le·a prestataire effectue un remboursement le cas échéant.

Le remboursement ne peut concerner les prestations qui auraient déjà été effectuées dans ce délai.

Si le·a client·e se désiste avant le début de la prestation, et après le délai légal de rétractation, iel est soumis·e aux modalités de dédommagement, réparation ou dédit précisées dans le contrat conclu entre les parties.

Toute réclamation par le·a client·e doit être adressée au·à la prestataire par écrit. Le·a prestataire dispose de deux semaines pour effectuer un retour par écrit.

Pour traiter les litiges relevant de la responsabilité du médiateur, le·a client·e particulier·e peut saisir gratuitement le centre de médiation compétent nommé CM2C, Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 14 rue saint Jean 75017 Paris, https://www.cm2c.net.

Si aucune solution proposée ne convient au·à la client·e avec la qualité de professionnel·le et au·à la prestataire, iels devront saisir la voie de l’amiable avant toute procédure judiciaire.

Dans le cadre d’un litige, et en l’absence de solution amiable, le Tribunal compétent est précisé dans le contrat conclu entre les parties.

Article 12. Maintenance et liens hypertextes

Les liens hypertextes présents sur le site internet sont susceptibles de renvoyer vers des sites, contenus ou documents tiers. En aucune façon, les liens hypertextes (par leur contenu ou leur créateur·rice) ne peuvent engager la responsabilité du·de la prestataire.

Le site internet est disponible de manière illimitée, 24h/24. Pour des raisons de mise à jour informatiques ou de problèmes techniques, il est possible qu’il soit indisponible, pour une période donnée.

Dans ce cas, le·a prestataire s’engage à mettre en œuvre des actions pour rétablir son bon fonctionnement. Iel n’est toutefois pas tenu pour responsable si les liens, accès et espaces demeurent inaccessibles. En ce sens, aucune indemnité ni compensation financière ne sera reversée par le·a prestation ou ses sous-traitants.

Date de la dernière révision de la présente politique : 27/06/2022.