Conditions générales de vente - Formation

Introduction et présentation

Le présent document est réalisé dans le cadre des activités de formation professionnelle de Géraldine Miquelot – Art boulot EI, domiciliée à Saint-Denis (93),  SIRET n°79748847500030, déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 11930952093 auprès du préfet de région d’Île-de-France.

Tout·e utilisateur·rice de ce site internet ou stagiaire (ça, c’est vous) de l’organisme de formation (ça, c’est moi) est tenu·e de consulter régulièrement les conditions générales de vente. Ce présent document vaut contrat et lie le stagiaire ou l’utilisateur·rice à l’organisme de formation. Ces dispositions particulières de vente prévalent sur les dispositions générales.

Les clauses de ces conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres, et la nullité de l’une n’entraîne pas l’invalidité des autres.

Pour pouvoir accéder aux services gratuits et payants de l’organisme de formation, il faut avoir la pleine capacité juridique : être une personne physique ou représenter une personne morale, majeure (+ de 18 ans) au moment de la signature du contrat et ne pas être frappé·e d’une incapacité totale ou partielle.

Le·a stagiaire ou l’utilisateur·rice atteste, par la présente, disposer d’un équipement électronique adéquat pour utiliser les services de l’organisme de formation, à savoir : un ordinateur, une souris, une caméra, un microphone, des écouteurs, une connexion internet à haut débit, une application performante telle que Google Chrome, ainsi que tout autre équipement mentionné dans le contrat le cas échéant.

Pour modifier ou mettre à jour son espace stagiaire ou utilisateur·rice ou des données sensibles, l’organisme de formation peut être amené à demander une confirmation d’identité, sous la forme la plus appropriée.

Si un manquement aux éléments de capacité ou concernant les prérequis est observé, le·a stagiaire ou l’utilisateur·rice se verra retirer les accès le temps de la régularisation.

Il est donc primordial que le·a stagiaire ou l’utilisateur·rice remplisse avec attention les champs concernant ses données personnelles.

Article 1. Organisme de formation

Géraldine Miquelot – Art boulot EI

Domiciliée à Saint-Denis (93)

SIRET : 79748847500030

Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 11930952093 auprès du préfet de région d’Île-de-France.

Article 2. Contenu de la formation

La formation professionnelle est la transmission de connaissances, techniques, outils génériques au·à la stagiaire par l’organisme de formation. Ces compétences, techniques et outils permettent au·à la stagiaire l’exécution de tâches de manière autonome.
En aucun cas l’organisme de formation n’exécute ces tâches pour le compte du·de la stagiaire.

Le contenu, la durée et l’organisation de la formation sont précisés dans le contrat conclu entre l’organisme de formation et le·a stagiaire.

Article 3. Accès à la formation

L’accès aux prestations de formation se réalise par le biais d’une demande émanant du·de la stagiaire candidat·e, par les biais suivants :
● Demande via un réseau social
● Demande par mail
● Demande par téléphone

En cas de doute sur l’adaptation de la formation aux besoins du·de la stagiaire, un entretien téléphonique d’une durée maximale de 45 minutes peut être demandé par le·a stagiaire candidat·e ou l’organisme de formation. Cet appel est gratuit et a lieu avant toute forme d’engagement entre les parties.

Le·a stagiaire candidat·e s’engage à fournir toutes informations nécessaires, et s’assure de poser toutes questions nécessaires à la décision de suivre la formation.
L’organisme de formation s’engage à fournir toutes informations nécessaires, et s’assure de poser toutes questions nécessaires à l’accueil du·de la stagiaire en formation.

L’organisme de formation étudie les demandes et se réserve le droit de refuser une collaboration si les besoins ou demandes du·de la stagiaire ne sont pas compatibles avec ses missions.
Après accord oral entre les parties, l’organisme de formation adresse un devis et un contrat au·à la stagiaire candidat·e, qui en prend connaissance et les lui retourne signés.

La formation débute au minimum 14 jours après la signature du contrat de formation entre les parties, à réception du paiement exigible à cette date.

Article 4. Paiement de la formation, indemnités de recouvrement et pénalités de retard

Le coût de la formation est indiqué dans le contrat conclu entre l’organisme de formation et le·a stagiaire ou l’utilisateur·rice.

L’organisme de formation s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Toutefois, il s’engage à facturer les services réservés aux prix indiqués lors de la validation de la demande auprès de l’organisme de formation.
Tout devis non signé a une durée de validité de 30 jours à compter de la date d’envoi.

Aucun escompte ni acompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

La somme correspondant au montant dû pour les séances de formation est exigible à la date de la demande, dès la réception de la facture.
En cas d’accord de financement obtenu par le·a stagiaire auprès d’un OPCO (opérateur de compétence), les modalités de paiement sont inchangées.

Les impayés entraînent immédiatement la suspension aux accès des services et programmes de l’organisme de formation pour le·a stagiaire. Les frais de rejet seront supportés intégralement par le client. Le cas échéant, le compte de connexion peut être également suspendu ou supprimé.

Les pénalités de retard sont égales au taux d’intérêt légal en vigueur. Les indemnités de recouvrement s’élèvent à 50€ TTC/HT.

Toute réduction ou remise éventuelle, ainsi que le calendrier et les modalités de règlement sont précisés dans le contrat de formation conclu entre les parties.

Article 5. Contractualisation

Tout·e stagiaire en formation doit signer une convention ou un contrat de formation professionnelle avec l’organisme de formation, au plus tard 14 jours avant l’accès à la formation, sauf accord exprès entre les parties.

● La convention de formation professionnelle sera conclue nominativement avec les personnes morales déclarées (article L6353-1 du Code du Travail).
● Le contrat de formation professionnelle sera conclu nominativement avec les personnes physiques qui rejoignent la formation à titre individuel et à leurs frais (article L6353-3 et suivants du Code du Travail).

Seul le retour signé du document de contractualisation, hors cas spécifiques de financements tiers, vaut inscription ferme et définitive du·de la stagiaire.
Le·a stagiaire s’engage à ne pas communiquer les codes d’accès aux programmes et services de l’organisme de formation, sous peine de suspension et de révocation de ses droits d’accès, et de versement de dommages et intérêts.

Dans le cadre de ses prestations, l’organisme de formation est soumis à une obligation de moyens.

Article 6. Calendrier de la formation et conditions de report

Le déroulement de la formation est indiqué dans le programme de la formation et dans le contrat de formation conclu avec le·a stagiaire.

Dans le cas d’une formation synchrone, c’est-à-dire réalisée sous forme de rendez-vous en direct entre l’organisme de formation et le·a stagiaire (à distance ou non), toute demande de modification d’une date et/ou d’un horaire par la·e stagiaire ou par l’organisme de formation doit être faite par écrit, au plus tard 48h avant la date prévue.
Elle doit comporter :
● le ou les rendez-vous à modifier
● les raisons de l’indisponibilité du·de la stagiaire et les justificatifs éventuels
● la proposition d’un minimum de trois créneaux alternatifs par rendez-vous reporté, répartis dans les cinq jours ouvrés après le rendez-vous prévu.

Chaque date de séance ne peut être reportée plus de deux fois, sauf cas de force majeure.

Dans le cas où ces conditions ne sont pas remplies par le·a stagiaire, des frais supplémentaires seront ajoutés, selon le calcul : nombre de séances reportées hors conditions x (coût total de la formation / nombre de séances prévues).

Toute demande de report par l’organisme de formation se fait dans ces conditions :

  • par écrit, au plus tard 48h avant la date prévue
  • indiquant le ou les rendez-vous à modifier
  • proposant au minimum de trois créneaux alternatifs par rendez-vous reporté, répartis dans les cinq jours ouvrés après le rendez-vous prévu.

Dans le cas où ces conditions ne sont pas remplies par l’organisme de formation, le·a stagiaire choisit le mode de dédommagement entre :

  • séance supplémentaire sans frais, selon un calendrier proposé par le·a stagiaire
  • remboursement d’un montant basé sur le calcul : nombre de séances reportées hors conditions x (coût total de la formation / nombre de séances prévues)

Article 7. Discrétion et secret professionnel

L’organisme de formation s’engage à une politique stricte de discrétion. Sauf accord préalable écrit, l’organisme de formation ne divulgue aucune information donnée à l’occasion de la réalisation de ses missions, pendant et à la fin du contrat conclu entre les parties.
Le·a stagiaire s’engage également à respecter une stricte politique de discrétion dans le cadre de ce contrat. Sauf accord préalable écrit, il ne fournit aucune information à caractère privé concernant l’organisme de formation.
En cas de différend, les parties restent tenues par cette obligation de confidentialité et de discrétion, et violent le présent contrat si elles ont un discours public de nature à porter préjudice à l’autre partie en cause.

Article 8. Données personnelles

L’organisme de formation s’engage à traiter les données personnelles du·de la stagiaire ou de l’utilisateur·rice à des fins professionnelles et pour ses missions prévues dans le contrat.

Les données collectées sont :

  • Le nom du·de la stagiaire
  • Le prénom du·de la stagiaire
  • L’adresse mail du·de la stagiaire
  • Le numéro de téléphone du·de la stagiaire
  • Toute donnée légalement exigible pour la réalisation de la prestation (notamment : adresse postale pour l’établissement de la facture)
  • Les informations d’identification de son entreprise ou employeur·se le cas échéant.

Le·a stagiaire ou l’utilisateur·rice dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ou de limitation du traitement, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018). Toute réclamation à ce sujet doit être portée, de préférence, directement auprès de l’organisme de formation, afin de trouver une solution adaptée.

L’adresse de contact de l’organisme de formation est : hello[a]geraldinemiquelot.fr.

 

En cas de différend, le·a stagiaire ou l’utilisateur·rice peut librement le signaler à la CNIL, avec les informations légales en sa possession sur l’identité de l’organisme de formation, précisées à l’article 1 des présentes conditions générales de vente.

La durée de traitement de données personnelles ne peut dépasser 3 ans, à compter de la première collecte des données, sauf en cas de renouvellement d’intention ou de missions contractuelles.

Les données sont conservées dans et hors Union européenne, sur les outils suivants : Notion ; Mailerlite ; Google drive ; Microsoft ; Zoom ; Whatsapp.

Ces données sont collectées par l’organisme de formation à des fin de gestion et de diffusion d’information liée à l’action de formation.

Aucune donnée personnelle n’est vendue, transférée ou communiquée à des tiers.

Cliquer ici pour lire la politique de confidentialité complète.

Article 9. Évaluation et attestation

Pour évaluer les compétences du·de la stagiaire, l’organisme de formation réalise une épreuve selon les modalités prévues dans le programme et, le cas échéant, dans le contrat conclu entre les parties.

En fin de formation, l’organisme de formation remet au·à la stagiaire une attestation de présence en session de formation, sur les périodes concernées. À la demande du·de la stagiaire, les résultats aux épreuves d’évaluation peuvent être jointes à cette attestation. La·e stagiaire qui le souhaite doit en faire la demande au plus tard 7 jours avant la fin de la formation.

Cette attestation a valeur de preuve, mais n’est ni diplômante, ni certifiante.

Article 10. Retour des stagiaires

Afin d’améliorer les services proposés, l’organisme de formation se réserve le droit d’utiliser un retour statistique de ses prestations à des fins professionnelles (sur ses supports de communication, pour rendre un rapport d’analyse commercial de ses pratiques…).

L’organisme de formation peut revenir vers le·a stagiaire après une prestation pour lui proposer de remplir un questionnaire de satisfaction, destiné à être utilisé uniquement à des fins professionnelles, et dans le respect de sa politique de protection des données personnelles.

Article 11. Propriété intellectuelle

Les éléments fournis par l’organisme de formation dans le cadre de ses missions restent sa propriété intellectuelle. Tous droits de reproduction, modification et de diffusion sont réservés.

La reproduction, partielle ou totale, des supports de formation ou mis à la disposition des stagiaires ne peut être effectuée sans l’accord exprès de l’organisme de formation.

Chaque support de formation (papier, numérique, électronique, oral…) reste la propriété intellectuelle et le droit d’auteur de l’organisme de formation. Cela concerne également les fiches synthèses et de travail données au·à la stagiaire par l’organisme de formation.

Le·a stagiaire s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de séances de formation.

Il est strictement interdit au·à la stagiaire de procéder au don ou à la revente des supports écrits, oraux ou vidéos délivrés par l’organisme de formation, sous peine de poursuites judiciaires.

Article 12. Rupture anticipée du contrat et litige

Le droit applicable dans le cadre de ce contrat de prestation de services est le droit français.
Conformément à l’article L.6353-5 du Code du travail, le·a stagiaire personne physique dispose d’un délai de rétractation de 14 jours, pour annuler sa commande sans frais dans ce délai. 
Pour se rétracter, le·a stagiaire adresse une lettre recommandée avec avis de réception, sans avoir à se justifier.

Si le·a stagiaire se désiste avant le début du programme de formation, et après le délai légal de rétractation, iel est soumis·e aux modalités de dédommagement, réparation ou dédit précisées dans le contrat conclu entre les parties.

Dans le cas où le·a stagiaire se désiste après le début de la formation, iel est tenu·e de régler les séances dont iels aurait déjà bénéficié.

 

En cas de réclamation, la·e stagiaire adresse un email à l’organisme de formation et complète le formulaire qui lui est adressé en réponse.
L’organisme de formation dispose de deux semaines pour effectuer un retour par écrit.

Le·a stagiaire particulier·e peut saisir gratuitement le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité du médiateur médiateur nommé CM2C, Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 14 rue saint Jean 75017 Paris, https://www.cm2c.net.
Si aucune solution proposée ne convient au·à la stagiaire avec la qualité de professionnel·le et à l’organisme de formation, iels devront saisir la voie de l’amiable avant toute procédure judiciaire.
Dans le cadre d’un litige, et en l’absence de solution amiable, le Tribunal compétent est précisé dans le contrat conclu entre les parties.

Article 13. Maintenance et liens hypertextes

Les liens hypertextes présents sur le site internet sont susceptibles de renvoyer vers des sites, contenus ou documents tiers. En aucune façon, les liens hypertextes (par leur contenu ou leur créateur·rice) ne peuvent engager la responsabilité de l’organisme de formation.

Le site internet est disponible de manière illimitée, 24h/24. Pour des raisons de mise à jour informatiques ou de problématiques internes, il est possible qu’il soit indisponible, pour une période donnée.

Dans ce cas, l’organisme de formation s’engage à mettre en œuvre des actions pour rétablir son bon fonctionnement. Il n’est toutefois pas tenu pour responsable si les liens, accès et espaces demeurent inaccessibles. En ce sens, aucune indemnité ni compensation financière ne sera reversée par l’organisme de formation ou ses sous-traitants.

Article 14. Droit de modification des données personnelles

Toute personne concernée peut demander au prestataire d’obtenir la rectification des données personnelles la concernant, si elles sont inexactes. Elle peut aussi demander à compléter, par écrit, les données à caractère personnel qui sont collectées par le prestataire.

Date de la dernière révision des présentes conditions générales de vente – formation : 31 mars 2022