Conditions générales de vente
Introduction et présentation
L’activité Géraldine Miquelot – Art boulot fait partie de Coopaname, Scop-SA à capital variable – RCS Paris 448 762 526 – APE : 7022Z dont le siège social est situé 3/7 rue Albert Marquet, 75020 Paris.
Le présent document « Conditions générales de ventes », ci-après « CGV », s’applique à l’ensemble des ventes de prestations de services et produits numériques de Géraldine Miquelot – Art boulot. Une section est réservée aux offres de formation professionnelle de Géraldine Miquelot – Art boulot.
Les clauses de ces conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres, et la nullité de l’une n’entraîne pas l’invalidité des autres.
Pour pouvoir accéder aux services gratuits et payants de Géraldine Miquelot – Art boulot, il faut avoir la pleine capacité juridique : être une personne physique ou représenter une personne morale, majeure (+ de 18 ans) au moment de la signature du contrat et ne pas être frappé·e d’une incapacité totale ou partielle.
Le ou la Client·e atteste, par la présente, disposer d’un équipement électronique adéquat pour utiliser les services de l’organisme de formation, à savoir : un ordinateur, une souris, une caméra, un microphone, des écouteurs, une connexion internet à haut débit, un navigateur internet, ainsi que tout autre équipement mentionné dans le contrat le cas échéant.
Pour permettre de modifier ou mettre à jour son espace utilisateur·rice ou des données sensibles, le prestataire peut être amené à demander au ou à la demandeur·se une confirmation d’identité, sous la forme la plus appropriée.
Si un manquement aux éléments de capacité ou concernant les prérequis est observé, le ou la Clent·e se verra retirer les accès le temps de la régularisation.
Il est donc primordial que le ou la Client·e ou l’utilisateur·rice remplisse avec attention les champs concernant ses données personnelles.
Article 1. Tarifs et modalités de réglement
Sauf mention contraire sur ce site, les prestations sont adaptées aux besoins de chaque Client·e, les devis et contrats sont donc personnalisés.
Le coût de la prestation est indiqué dans le contrat conclu entre Géraldine Miquelot – Art boulot / Coopaname et le ou la Client·e.
Géraldine Miquelot – Art boulot / Coopaname s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Toutefois, elle s’engage à facturer les services réservés aux prix indiqués lors de l’engagement du ou de la Client·e.
Tout contrat ou devis non signé a une durée de validité de 30 jours à compter de la date d’envoi.
Le calendrier de paiement est précisé dans le contrat entre les parties.
Les montants dûs sont exigibles dès la réception de la facture, dans le délai indiqué sur la facture.
Toute réduction ou remise éventuelle, ainsi que le calendrier et les modalités de règlement sont précisés dans le contrat de prestation de conseil conclu entre les parties.
Article 2. Retards de paiement
Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
Sauf mention contraire dans le contrat signé, un acompte de 30% est demandé à la signature du devis.
Géraldine Miquelot – Art boulot se réserve le droit de suspendre la prestation de service jusqu’au règlement du ou des acomptes demandés.
Conformément à l’article L. 441-6 du code du commerce, des pénalités de retard égales au taux directeur semestriel de la Banque Centrale Européenne, majoriées de 10 points, sont due à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture.
Tout retard de paiement donne lieu, en plus des pénalités de retard, au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, qui est due de plein droit et sans formalité.
Article 3. Rupture anticipée du contrat et litige
Le droit applicable dans le cadre de ce contrat de prestation de services est le droit français.
Le ou la Client·e particulier·e dispose d’un délai de rétractation de 14 jours, pour annuler sa commande sans frais dans ce délai.
Pour se rétracter, le ou la Client·e adresse une lettre recommandée avec avis de réception, sans avoir à se justifier, en joignant un rib afin que Géraldine Miquelot – Art boulot / Coopaname effectue le remboursement.
Le remboursement ne peut concerner les prestations qui auraient déjà été effectuées dans ce délai.
Tout désistement du ou de la Client·e ayant lieu avant le début de la prestation, et après le délai légal de rétractation, est soumis·e aux modalités de dédommagement, réparation ou dédit précisées dans le contrat conclu entre les parties ou, à défaut, dans les présentes CGV.
Dans le cadre d’un litige, et en l’absence de solution amiable, le Tribunal compétent est précisé dans le contrat conclu entre les parties.
Article 4. Calendrier de la prestation et conditions de report
Le déroulement de la prestation est planifié selon accord entre les parties, et précisé dans le contrat.
Toute demande de modification d’une date et/ou d’un horaire par la·e Client·e doit être faite par écrit, au plus tard 48h avant la date prévue.
Elle doit comporter :
- le ou les rendez-vous à modifier
- la proposition d’un minimum de trois créneaux alternatifs par rendez-vous reporté, répartis dans les cinq jours ouvrés après le rendez-vous prévu.
En cas de demande de report par Géraldine Miquelot – Art boulot / Coopaname, les mêmes conditions s’appliquent.
Sauf cas de force majeure, le ou la Client·e ne peut demander plus de deux reports de rendez-vous sur la durée de l’engagement, sous peine de frais supplémentaires précisés dans le contrat conclu entre les parties.
Article 5. Responsabilité
Le ou la Client·e est tenu·e d’assurer contre tous les risques, tous les objets lui appartenant ou appartenant à son personnel. Il s’oblige également à souscrire une assurance responsabilité civile. Géraldine Miquelot – Art boulot / Coopaname déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la réalisation de son objet social.
Article 6. Confidentialité et propriété intellectuelle
Géraldine Miquelot – Art boulot / Coopaname détient seule les droits intellectuels afférents aux formations et prestations de services dispensées. De sorte que la totalité des supports, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, oral…) utilisés dans le cadre de la commande demeurent sa propriété exclusive.
Le ou la Client·e s’interdit d’utiliser, reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des tiers non participants aux formations et non bénéficiaires des prestations, les supports de cours et autres ressources mises à sa disposition sans l’autorisation expresse et écrite de Géraldine Miquelot – Art boulot / Coopaname.
Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents de nature économique, technique, stratégiques ou autre concernant l’autre partie, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat.
Article 7. Communication
La ou la Client·e accepte d’être cité comme Client·e de l’offre de services proposée par Géraldine Miquelot – Art boulot / Coopaname. À cet effet et sous réserve du respect des dispositions de l’article ci-dessous, Géraldine Miquelot – Art boulot / Coopaname peut mentionner le nom du ou de la Client·e, ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, dans les listes de ses références dans le but d’une communication externe comme interne.
Article 8. Informatique et liberté
Conformément à l’article 6 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, Géraldine Miquelot – Art boulot / Coopaname met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des inscriptions et la réalisation des prestations. Il est possible d’accéder à ces informations et d’en demander la rectification, via une demande écrite par courrier à : Géraldine Miquelot – Art boulot / Coopaname, SCOP-SA, 3/7 rue Albert Marquet, 75020 Paris en indiquant les nom, prénom, adresse, l’intitulé de la prestation et les dates de réalisation.
Une copie de d’identité peut être demandée pour vérifier l’identité du ou de la demandeuse.
Article 9. Renonciation
Le fait pour Géraldine Miquelot – Art boulot / Coopaname de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une quelconque des clauses des présentes CGV ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Article 10. Contestation et litiges
En cas de litige entre Géraldine Miquelot – Art boulot / Coopaname et le ou la Client·e particulier·e, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, le ou la Client·e particulier·e a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève Géraldine Miquelot – Art boulot / Coopaname, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à Géraldine Miquelot – Art boulot / Coopaname.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : mediationconso-ame.com ;
- soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain – 75007 PARIS.
Toute contestation qui n’aurait pas été réglée à l’amiable est soumise à la loi française et portée devant le Tribunal de Commerce de Paris.
La signature d’un devis et/ou d’un contrat emporte l’adhésion aux présentes CGV.
Offre de formation professionnelle
Les éléments ci-après s’appliquent pour toute offre de formation professionnelle de Géraldine Miquelot – Art boulot / Coopaname.
Article 11. Conditions d’exécution
Tous les éléments d’informations relatifs aux moyens et méthodes pédagogiques, aux contenus du programme, sont présentés sur le présent site et dans la documentation fournie sur demande.
Doivent être établis :
- Un devis approuvé par le ou la Client·e
- Une convention ou un contrat approuvé par le ou la Client·e et par Géraldine Miquelot – Art boulot / Coopaname.
Article 12. Prise en charge par un OPCO
Si le ou la Client·e souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il ou elle dépend, il lui appartient :
- De faire une demande de prise en charge suffisamment de temps avant le début de la formation et de s’assure de la bonne fin de cette demande
- De l’indiquer explicitement sur la convention ou le contrat de formation
- De s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCO qu’il aura désigné.
Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat est facturé au ou à la Client·e.
En cas de non paiement par l’OPCO pour quelque motif que ce soit, le ou la Client·e est redevable de l’intégralité du coût de la formation et est facturé·e du montant correspondant.
Article 13. Conditions d’annulation
En cas reconnu de force majeure, la convention ou le contrat se trouvera suspendu ou annulé de plein droit et sans indemnité d’aucune sorte.
En cas d’indisponibilité de l’intervenant·e à la date convenue ou de l’annulation de cette intervention du fait d’un nombre insuffisant de stagiaires, celle-ci sera reportée.
Dans le cas où l’annulation est du fait de Géraldine Miquelot – Art boulot / Coopaname, le coûté de la formation n’est pas dû.
L’annulation par le ou la Client·e doit être communiquée par écrit.
En cas d’annulation de la prestation, du fait du ou de la Client·e, après commande, le ou la Client·e est redevable d’une indemnité forfaitaire faisant l’objet d’une facture simple (non au titre de la formation professionnelle) et calculée de la façon suivante :
- Annulation plus de 30 jours avant l’intervention : 10% de la commande
- Annulation de 10 à 30 jours avant l’intervention : 30% de la commande
- Annulation de 48 heures à 9 jours avant l’intervention : 70% de la commande
- Annulation moins de 48 heures avant l’intervention : 100% de la commande.
En application de l’article L. 6354-1 du code du travail, faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation, l’organisme de formation rembourse au cocontractant les sommes indûment perçue au titre de la formation professionnelle.
La non-réalisation ou la réalisation partielle de la prestation de formation, imputable ou non à Géraldine Miquelot – Art boulot / Coopaname ou au Client ou à la Cliente, ne donne lieu, au titre de la formation professionnelle, qu’à facturation des sommes correspondantes à la réalisation effective de la prestation.
Article 14. Responsabilité
L’organisme de formation déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques liés à l’organisation de l’action de formation.
L’organisme de formation assume la responsabilité pédagogique de la formation : le choix des méthodes, le contrôle des connaissances, la délivrance des attestations individuelles en fin de cycle. En vertu de l’article L. 6352-3 du Code du travail, les stagiaires prennent connaissance du Règlement intérieur de l’organisme de formation et s’y conforment.
Offre de conseil
Les éléments ci-après s’appliquent pour toute prestation de conseil par Géraldine Miquelot – Art boulot / Coopaname.
Article 15. Cadres du conseil
L’activité de conseil est dispensée en réponse à une sollicitation précise de la part du ou de la Client·e. Il vise à apporter une réponse à une problématique exprimée ou à livrer une assistance personnalisée à la situation du ou de la Client·e.
Sauf mention contraire dans le contrat signé entre les parties, le conseil n’inclut pas l’exécution de tâches pour le compte du ou de la Client·e.
Dans le cadre de ses prestations de conseil, Géraldine Miquelot – Art boulot / Coopaname est soumis à une obligation de moyens.
Les modalités, la forme, la durée et le calendrier du conseil dispensé par Géraldine Miquelot – Art boulot / Coopaname sont précisés dans le contrat conclu entre les parties.
Article 16. Début de la prestation de conseil
Toute demande de conseil est réalisée par le ou la Client·e par l’un des biais suivants :
- Demande via un réseau social
- Demande par mail
- Demande par téléphone
Avant tout engagement réciproque, un rendez-vous téléphonique ou en visio est effectué entre Géraldine Miquelot – Art boulot / Coopaname et le ou la Client·e. Ce rendez-vous est gratuit et ne peut excéder 45 minutes. Il est pris à l’initiative du ou de la Client·e via ce lien.
Le ou la Client·e s’engage à fournir toutes informations nécessaires, et s’assure de poser toutes questions nécessaires à la décision de commander la prestation de conseil.
Géraldine Miquelot – Art boulot / Coopaname s’engage à fournir toutes informations nécessaires, et s’assure de poser toutes questions nécessaires à la pertinence de la commande de prestation.
Géraldine Miquelot – Art boulot / Coopaname se réserve le droit de refuser une collaboration si les besoins ou demandes du ou de la Client·e ne sont pas compatibles avec ses missions.
Après accord oral entre les parties, Géraldine Miquelot – Art boulot / Coopaname adresse un contrat au ou à la Client·e, qui en prend connaissance et le lui retourne signé.
À réception du contrat signé, Géraldine Miquelot – Art boulot / Coopaname adresse la facture du paiement tel que prévu dans le contrat.
La prestation de conseil débute après la signature du contrat par les parties et le paiement exigible à cette date.
Article 17. Discrétion et secret professionnel
La·e prestataire s’engage à une politique stricte de discrétion. Sauf accord préalable écrit, la·e prestataire ne divulgue aucune information donnée à l’occasion de la réalisation de ses missions, pendant et à la fin du contrat conclu avec le ou la Client·e.
Le ou la Client·e s’engage également à respecter une stricte politique de discrétion dans le cadre de ce contrat. Sauf accord préalable écrit, il ne fournit aucune information à caractère privé concernant Géraldine Miquelot – Art boulot / Coopaname.
En cas de différend, les parties restent tenues par cette obligation de confidentialité et de discrétion, et violent le présent contrat si elles ont un discours public de nature à porter préjudice à l’autre partie en cause.
Article 18. Retour des Client·es
Afin d’améliorer les services proposés, Géraldine Miquelot – Art boulot / Coopaname se réserve le droit d’utiliser un retour statistique de ses prestations à des fins professionnelles (sur ses supports de communication, pour rendre un rapport d’analyse commercial de ses pratiques…).
Géraldine Miquelot – Art boulot / Coopaname peut revenir vers le ou la Client·e après une prestation pour lui proposer de remplir un questionnaire de satisfaction, destiné à être utilisé uniquement à des fins professionnelles, et dans le respect de sa politique de protection des données personnelles.
Date de la dernière révision de la présente politique : 23/09/2024.